Conditions générales d'utilisation de la page web Schaeffler
1. Domaine de validité
1.1
L'utilisation de ces pages web (page web Schaeffler) proposées par Schaeffler Technologies AG & Co. KG et/ou par les sociétés dont Schaeffler Technologies AG & Co. KG est actionnaire majoritaire ("Schaeffler") se base exclusivement sur ces conditions, sauf si les sociétés nationales Schaeffler sont régies par des conditions particulières. L'utilisation vaut acceptation par l'utilisateur de la validité de ces conditions d'utilisation dans la version concernée.
1.2
Ces conditions générales d'utilisation peuvent, dans certains cas, être complétées, modifiées ou remplacées par d'autres conditions, par exemple pour l'achat ou la vente de produits et/ou de services.
1.3
Si la page web Schaeffler est utilisée dans le cadre d'une activité industrielle ou professionnelle indépendante ou pour un organisme officiel, le § 312, alinéa 1, page 1, n° 1 - 3 du Code Civil allemand n'est pas appliqué.
2. Contenu de la page web Schaeffler
Sur la page web Schaeffler, Schaeffler tient à disposition certaines informations et un logiciel, éventuellement aussi de la documentation, pouvant être appelés ou téléchargés librement, sans engagement et sans prétention d'exhaustivité. Schaeffler se réserve tout droit d'arrêter sans prévenir le fonctionnement, totalement ou partiellement, de la page web Schaeffler ou d'en modifier le contenu. Schaeffler n'offre - en raison de la structure d'Internet ou des systèmes informatiques - aucune garantie de disponibilité continue de la page web Schaeffler.
3. Droits d'utilisation
3.1
L'utilisation des informations, du logiciel et de la documentation mis à disposition sur la page web Schaeffler est soumise à ces conditions ou, lors des actualisations des informations, du logiciel et de la documentation, aux conditions de licence concernées, déjà convenues antérieurement avec Schaeffler. Les conditions de licence convenues séparément prévalent sur ces conditions.
3.2
Schaeffler accorde à l'utilisateur un droit non exclusif et non cessible d'utilisation des informations, du logiciel et de la documentation proposés sur la page web Schaeffler, ceci dans les limites convenues ou, si rien n'a été convenu, de façon à répondre à l'objectif de Schaeffler quant à la mise à disposition et à la cession.
3.3
Le logiciel n'est cédé à titre gracieux que sous une forme lisible par un ordinateur. La communication du code source ne peut être exigée. Exceptions : les codes sources d'un logiciel open source dont les dispositions de licence prévalent sur ces conditions lors de la cession d'un logiciel open source et imposent la communication du code source. Dans ce cas, Schaeffler mettra le code source à disposition, ceci moyennant le remboursement des frais.
3.4
Ni informations, ni logiciel, ni documentation ne peuvent être, par l'utilisateur et à quelque moment que ce soit, vendus, loués ou cédés sous quelque autre forme à des tiers. Sauf en cas d'impératives dispositions juridiques contraires, l'utilisateur n'a le droit, ni de modifier, de redévelopper ou de retraduire le logiciel ou sa documentation, ni d'en extraire certaines parties. L'utilisateur est autorisé à réaliser une copie de sécurité du logiciel lorque cette copie est nécessaire à la sécurisation de l'utilisation future sur la base des présentes conditions d'utilisation.
3.5
Les informations, le logiciel et la documentation sont protégés, tant par la législation sur le droit de propriété, par les accords internationaux sur les droits de propriété et par d'autres lois et conventions sur la propriété intellectuelle. L'utilisateur devra respecter ces droits et, en particulier, ne supprimera pas l'identification alphanumérique, les marques et les remarques sur le droit de propriété, tant des informations que du logiciel, de la documentation et des copies.
3.6
Les §§ 69a et suivants de la législation sur le droit de propriété restent, du reste, inchangés.
4. Propriété intellectuelle
4.1
Malgré les dispositions spéciales sous le point 4 des présentes conditions d'utilisation, les informations, noms de marques et tout autre contenu de la page web Schaeffler ne peuvent être ni modifiés ni copiés ni reproduits ni vendus ni loués ni utilisés ni complétés ni exploités ultérieurement sans l'accord écrit préalable de Schaeffler.
4.2
Hormis les droits d'utilisation ou autres droits concédés expressément ici, il n'est accordé à l'utilisateur aucun autre droit, de quelque nature que ce soit, en particulier quant au nom de la société et aux droits de protection industriels tels que brevets, certificats d'utilité publique ou marques ; de plus, Schaeffler n'est pas tenu d'accorder de tels droits.
5. Agrément et utilisation en cas de pages protégées
5.1
Certaines pages de la page web Schaeffler sont protégées par un mot de passe. Pour sécuriser les transactions commerciales, seuls les utilisateurs agréés sont autorisés à accéder à ces pages. Aucun agrément par Schaeffler ne peut être exigé. Schaeffler se réserve, en particulier, tout droit de soumettre à une obligation d'agrément même des pages web qui, jusque-là, étaient librement accessibles. Schaeffler se réserve tout droit, à n'importe quel moment, de supprimer - sans avoir à en indiquer la raison - l'autorisation d'accès (en bloquant les données d'accès), en particulier si l'utilisateur
- a donné de faux renseignements pour son agrément,
- s'il a contrevenu aux conditions d'utilisation ou à ses devoirs de diligence dans l'utilisation des données d'accès,
- s'il a contrevenu au droit applicable pour l'accès ou l'utilisation de la page web Schaeffler ou
- s'il n'a pas utilisé la page web Schaeffler depuis un certain temps.
5.2
Si un agrément est prévu, l'utilisateur est tenu de donner des informations véridiques et de communiquer immédiatement toute modification. L'utilisateur s'assurera qu'il reçoit bien les e-mails qui lui sont envoyés à l'adresse e-mail qu'il a indiquée.
5.3
Après son agrément, l'utilisateur reçoit son nom d'utilisateur et son mot de passe (données utilisateur). Lors de son premier accès, l'utilisateur modifiera le mot de passe transmis par Schaeffler en un mot de passe connu de lui seul. Les données utilisateur permettent à l'utilisateur de lire, de modifier ou, le cas échéant, de révoquer les autorisations données pour le traitement des données.
5.4
L'utilisateur s'assure que ses données utilisateur ne vont pas être accessibles à des tiers et est responsable de toutes les commandes passées ou autres activités faites sous ses données utilisateur. Après chaque utilisation, la zone protégée par un mot de passe doit être quittée. Si l'utilisateur apprend que des tiers utilisent abusivement ses données utilisateur, il est tenu d'en avertir immédiatement Schaeffler par écrit, éventuellement d'abord par simple e-mail. A réception du courrier, Schaeffler bloquera l'accès, avec ces données utilisateur, à la zone protégée par un mot de passe. L'annulation du blocage ne sera possible que sur demande séparée à Schaeffler de la part de l'utilisateur ou après un nouvel agrément.
5.5
L'utilisateur peut demander, à n'importe quel moment, la suppression de son agrément, à condition que cette suppression n'aille pas à l'encontre des conditions de contrat en cours. Dans ce cas, Schaeffler supprimera toutes les données utilisateur et toutes les autres données personnelles enregistrées de l'utilisateur dès que celles-ci ne seront plus nécessaires.
6. Renvois et liens
La page web Schaeffler peut comporter des renvois et liens (liens hypertextes) vers des pages web de tiers. Schaeffler décline toute responsabilité quant au contenu de ces pages web et ne considère pas comme siens ces pages web et leur contenu car Schaeffler ne contrôle pas les informations accessibles par ces liens et n'est pas non plus responsable du contenu et des informations qui y sont mis à disposition. L'utilisation des pages web accessibles par ces liens se fait aux risques et périls de l'utilisateur.
7. Limites de responsabilité quant aux carences juridiques et sur le fond, ainsi qu'aux virus
7.1
Dans la mesure où informations, logiciel ou documentation sont remis à titre gracieux, nous déclinons toute responsabilité quant aux carences juridiques et sur le fond des informations, logiciel et documentation, en particulier en termes d'exactitude, d'absence d'erreur, d'absence de droits de protection et de propriété de tiers, d'exhaustivité et/ou d'adaptation à l'application - sauf en cas de malveillance ou de dol.
7.2
Les informations sur la page web Schaeffler sont susceptibles de contenir des spécifications ou des descriptions générales de possibilités techniques des produits qui, dans certains cas (par ex. en raison de modification des produits) n'existent pas toujours forcément. Les caractéristiques souhaitées en termes de performances des produits sont donc à convenir, au cas par cas, au moment de l'achat.
7.3
La responsabilité de Schaeffler en cas de carences juridiques et sur le fond s'apprécie selon les dispositions sous les points 7.1 et 7.2 des présentes conditions. Du reste, Schaeffler décline toute responsabilité autre que les responsabilités impératives, par ex. selon la législation sur la responsabilité produit en raison de malveillance, de négligence grossière, en raison de la mise en danger de la vie, de la santé ou corporelle, en raison de la prise en charge d'une garantie qualité, en raison d'un silence mal intentionné sur une carence ou en raison de la violation de devoirs contractuels majeurs. Les dommages-intérêts pour violation de devoirs contractuels majeurs sont cependant limités aux dommages prévisibles se rapportant au contrat, s'il n'y a pas malveillance ou négligence grossière.
7.4
Schaeffler s'efforce de garder la page web Schaeffler exempte de virus ; néanmoins, Schaeffler ne peut garantir une absence de virus. Avant de télécharger informations, logiciel et documentation, l'utilisateur doit, pour sa propre sécurité ainsi que pour empêcher tout virus sur la page web Schaeffler, prévoir des dispositifs de sécurité et un antivirus appropriés.
7.5
Toute modification de charge de la preuve n'est pas liée aux dispositions ci-dessus.
8. Obligations liées à l'utilisation
8.1
Lorsqu'il utilise la page web Schaeffler, l'utilisateur n'est pas autorisé :
- à causer du tort aux personnes, en particulier aux mineurs ou à violer leur droit au respect de la personnalité ;
- à enfreindre les bonnes moeurs par son comportement pendant l'utilisation ;
- à violer les droits de protection ou les droits de propriété industriels ou tout autre droit de propriété ;
- à transmettre des contenus avec des virus, de soi-disant chevaux de Troie ou autres programmations susceptibles d'endommager le logiciel ;
- à saisir, enregistrer ou envoyer sans autorisation des liens hypertextes ou un contenu, en particulier lorsque ces liens hypertextes ou ce contenu contreviennent à ses obligations de confidentialité ou sont illégaux ; ou
- à diffuser de la publicité ou des e-mails spontanés (les soi-disant "spams") ou des mises en garde non pertinentes contre des virus, des fonctions erronées ou autres ou à inciter à la participation à des jeux-concours, à des systèmes à effet boule de neige, à des opérations "chaînes de courriers et jeux en pyramide" ou autres.
8.2
Schaeffler se réserve le droit de bloquer, à n'importe quel moment, l'accès à la page web Schaeffler, en particulier lorsque l'utilisateur contrevient à ses obligations quant aux présentes conditions.
9. Dispositions relatives à l'exportation
9.1
L'exportation de certaines informations, du logiciel et de documentation peut - par ex. en raison de leur nature ou de l'objectif de leur utilisation ou de leur destination finale - être soumise à une obligation d'autorisation. L'utilisateur respectera strictement les dispositions appropriées à l'exportation, en particulier de l'UE ou des Etats de l'UE ainsi que des USA. Si nécessaire, Schaeffler identifie les informations, le logiciel et la documentation quant aux obligations d'autorisation selon la liste d'exportation allemande et de l'UE ainsi que de l'US-Commerce Control List.
9.2
L'utilisateur vérifiera et s'assurera en particulier
- que les informations, le logiciel et la documentation mis à disposition ne sont pas destinés à une utilisation dans le domaine de l'armement lourd ou léger, ainsi que du nucléaire ;
- qu'aucun produit, logiciel et technologie issus des USA n'est livré à une entreprise ou personne figurant dans l'US Denied Persons List (DPL) ;
- qu'aucun produit issu des USA n'est livré sans autorisation à une entreprise ou personne figurant dans l'US-Warning List, l'US-Entity List ou l'US-Specially Designated Nationals List ;
- qu'aucune livraison n'est faite à toute entreprise ou personne figurant dans la liste des Specially Designated Terrorists, Foreign Terrorist Organizations, Specially Designated Global Terrorists ou dans la liste des terroristes de l'UE ;
- qu'aucune livraison n'est faite à tout destinataire militaire ;
- que les consignes de mise en garde précoce des autorités allemandes compétentes sont respectées.
9.3
Pour tout complément d'information et sur demande, Schaeffler communiquera à l'utilisateur les interlocuteurs concernés.
10. Protection des données personnelles
Lors de la collecte, de l'utilisation et du traitement des données personnelles de l'utilisateur, Schaeffler respecte les dispositions juridiques concernées quant à la protection des données, dispositions pouvant être consultées sur la page web Schaeffler.
11. Conventions secondaires, tribunal compétent, droit applicable
11.1
Toute convention secondaire quant aux présentes conditions d'utilisation, y compris la modification de la présente clause, doit être faite par écrit.
11.2
Le tribunal compétent est - dans la mesure où l'utilisateur est un commerçant au sens du code du commerce - Nuremberg (Allemagne).
11.3
Les différentes pages de la page web Schaeffler sont gérées par Schaeffler Technologies AG & Co. KG et/ou ses filiales et sous leur responsabilité. Les pages respectent les prescriptions du pays où se situe le siège social de la société responsable. Schaeffler décline toute responsabilité quant au fait que les informations, le logiciel et/ou la documentation de la page web Schaeffler peuvent aussi être appelés ou téléchargés dans des endroits autres que le pays concerné. Lorsque des utilisateurs sis en dehors du pays concerné accèdent à la page web Schaeffler, ils sont seuls responsables du respect des prescriptions régies par le droit du pays en question. L'accès aux informations, au logiciel et/ou à la documentation de la page web Schaeffler n'est pas autorisé dans les pays où cet accès est illégal. Dans ce cas et si l'utilisateur souhaite entrer en relations d'affaires avec Schaeffler, l'utilisateur est invité à prendre contact avec le représentant Schaeffler du pays concerné.
11.4
C'est le droit allemand qui est applicable, à l'exclusion du droit commercial de l'O.N.U.